Samaritain (« nous », « la Plateforme ») accorde une importance particulière à la protection de
la vie privée et des données à caractère personnel de ses utilisateurs (« vous », «
l'Utilisateur »). La présente Politique de confidentialité complète les Conditions Générales
d'Utilisation (CGU) de la Plateforme et décrit la manière dont vos données sont collectées,
utilisées, conservées et protégées.
Cette politique est établie conformément à la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant
protection des données à caractère personnel de la République du Congo (ci-après la « Loi »),
qui encadre tout traitement de données à caractère personnel mis en œuvre sur le territoire
congolais ou par un responsable de traitement qui y recourt à des moyens de traitement.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme est
Samaritain, [dénomination sociale complète et forme juridique à
préciser une fois l'immatriculation finalisée], dont le siège social est situé à
Brazzaville, République du Congo.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter
Samaritain via les canaux indiqués à l'Article 15 de la présente
politique.
Selon les modules de la Plateforme que vous
utilisez, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :
| Catégorie |
Exemples de données |
Modules concernés |
| Identification |
Nom, prénom, date de naissance, pièce d'identité |
Tous modules à vérification |
| Contact |
Numéro de téléphone, adresse e-mail |
Tous modules |
| Vérification foncière |
Titre de propriété, certificat d'achat |
Vente de terrains / parcelles |
| Localisation |
Adresse du bien, quartier, coordonnées |
Location, vente, artisanat |
| Financières |
Historique de transactions, montants, moyens de
paiement |
Pass visite, abonnement, commission, Tontine |
| Professionnelles |
Métier, zone d'intervention, avis clients |
Artisanat |
| Techniques |
Adresse IP, identifiants de connexion, journaux
d'activité |
Tous modules |
| Signature électronique |
Code de vérification, empreinte cryptographique du
document |
Signature électronique |
🛈
Conformément à l'Article 14 de la Loi, Samaritain
ne collecte ni ne traite les catégories particulières de données (origine ethnique ou régionale,
filiation, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance
syndicale, vie sexuelle, données génétiques, données de santé), sauf obligation légale
contraire.
Vos données sont traitées pour les finalités
suivantes :
- — Créer et
gérer votre compte utilisateur
- — Publier et
gérer vos annonces (location, vente de terrains et parcelles)
- — Vous mettre
en relation avec d'autres utilisateurs (artisans, propriétaires, locataires, acheteurs)
- — Vérifier
l'identité et la qualité de propriétaire, conformément à l'Article 7 des CGU
- — Organiser et
encadrer les visites de biens par un Agent Samaritain
- — Traiter les
paiements (Pass visite, abonnement Artisan, commission de vente)
- — Assurer la
signature électronique de documents et garantir leur intégrité
- — Vous mettre
en relation avec nos notaires partenaires, à votre demande, dans le cadre d'une régularisation
de titre
- — Assurer la
sécurité de la Plateforme et prévenir la fraude
- — Respecter nos
obligations légales et réglementaires
Conformément à l'Article 5 de la Loi, le
traitement de vos données repose, selon les cas, sur :
Votre consentement, notamment lors de la création de
votre compte et de l'acceptation des CGU
L'exécution
du contrat vous liant à Samaritain (fourniture des services de la Plateforme)
Le respect d'une obligation légale à laquelle Samaritain est
soumise (par exemple en matière de lutte contre la fraude foncière)
La sauvegarde de vos intérêts ou de ceux d'un tiers,
dans les cas prévus par la Loi
Vos données peuvent être communiquées, dans la
limite de ce qui est nécessaire à chaque finalité, aux catégories de destinataires suivantes :
- — Le personnel
habilité de Samaritain, dans le cadre de ses fonctions
- — Les Agents
Samaritain chargés d'encadrer les visites de biens
- — Les autres
Utilisateurs, dans la stricte mesure nécessaire à une mise en relation (par exemple, coordonnées
communiquées à un Propriétaire par un Acheteur intéressé)
- — Nos
prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi de SMS), agissant en qualité de
sous-traitants conformément à l'Article 11 de la Loi et liés à Samaritain par un contrat écrit
- — Nos notaires
partenaires, uniquement à votre demande expresse, dans le cadre d'une régularisation de titre
foncier
- — Les autorités
administratives ou judiciaires compétentes, lorsque la loi l'exige
Samaritain ne vend ni ne loue vos données personnelles à
des tiers à des fins commerciales.
Certaines données peuvent être hébergées ou traitées par des prestataires techniques situés hors
de la zone CEMAC/CEEAC, qualifiée de « pays tiers » au sens de l'Article 4 de la Loi (par
exemple, hébergement infonuagique). Conformément aux Articles 23 et 24 de la Loi, un tel
transfert n'a lieu que si le pays concerné assure un niveau de protection suffisant de la vie
privée, ou si le transfert répond à l'une des conditions prévues par la Loi (transfert ponctuel
et non massif avec consentement, exécution du contrat, sauvegarde d'un intérêt vital).
Conformément à l'Article 23 de la Loi, Samaritain informe l'autorité compétente de tout transfert
de données à caractère personnel vers un pays tiers dès lors qu'un tel transfert est mis en
œuvre de façon récurrente.
Conformément à l'Article 7 de la Loi, vos données
sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été
collectées :
Données de compte
Pendant toute la durée d'utilisation de la
Plateforme, puis archivées pendant la durée nécessaire au respect de nos obligations
légales.
Documents de vérification
Pièce d'identité, titre de
propriété : pendant la durée strictement nécessaire à la vérification, puis archivés
selon les délais requis en matière foncière et de lutte contre la fraude.
Données de transaction
Pass visite, abonnement, commission :
pendant la durée nécessaire aux obligations comptables et fiscales applicables.
Signature électronique
Documents conservés dans les conditions
garantissant leur valeur probatoire, pendant la durée applicable au type de document
concerné.
Au-delà de ces durées, vos données sont supprimées
ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Conformément aux Articles 63, 64 et 71 de la Loi,
Samaritain met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos
données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction,
notamment :
🔒
Chiffrement des documents sensibles (verrouillage
cryptographique SHA-256 pour les documents signés électroniquement)
🔑
Contrôle des accès : seules les personnes habilitées,
agissant sur instruction de Samaritain, peuvent accéder aux données
📱
Vérification par code à usage unique envoyé par SMS pour les
opérations sensibles
💾
Sauvegardes régulières des données
📝
Engagement contractuel de confidentialité de toute personne ou
sous-traitant intervenant sur les données
Conformément au Titre III de la Loi, vous disposez
des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
- Droit à l'information (Art. 46)
- Être informé, de façon claire, des finalités et
destinataires du traitement de vos données.
- Droit d'accès (Art. 50-51)
- Obtenir la confirmation que vos données sont
traitées et en obtenir une copie.
- Rectification & suppression (Art. 60)
- Faire corriger, compléter ou supprimer des
données inexactes, incomplètes ou périmées.
- Droit d'opposition (Art. 59)
- Vous opposer, pour un motif légitime, à un
traitement de vos données.
- Droit à la portabilité (Art. 56-57)
- Recevoir vos données dans un format structuré et
couramment utilisé, lorsque le traitement est automatisé et fondé sur votre consentement.
Vous pouvez exercer ces droits en
adressant une demande écrite à Samaritain, en justifiant de votre identité, via les canaux indiqués
à l'Article 15. Conformément à l'Article 60 de la Loi, Samaritain s'engage à répondre dans un délai
d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande, sans frais pour vous, sauf demande
manifestement abusive.
Conformément à l'Article 62 de la Loi, une personne mineure âgée d'au moins seize (16) ans peut
consentir seule à un traitement de données dans le cadre de l'offre de services de la société de
l'information. En deçà de cet âge, le traitement n'est licite que si le consentement est donné
conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l'autorité parentale.
La conclusion de transactions immobilières, financières ou de prestations artisanales via la
Plateforme suppose en tout état de cause la capacité juridique à contracter, conformément aux
règles de droit commun applicables à la majorité civile.
En cas de violation de données à caractère
personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, Samaritain s'engage,
conformément aux Articles 74 à 78 de la Loi, à notifier cette violation à l'autorité compétente dans
les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de soixante-douze heures, et à vous en informer directement
lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés.
Conformément à l'Article 33 de la Loi, les
traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Samaritain font l'objet d'une
déclaration auprès de la commission chargée de la protection des données à caractère personnel,
préalablement à leur mise en œuvre.
Lorsque vous utilisez le site internet de la
Plateforme, des cookies ou traceurs techniques peuvent être utilisés pour assurer son bon
fonctionnement. Conformément à l'Article 49 de la Loi, vous êtes informé de la finalité de tout
dispositif de ce type ainsi que des moyens dont vous disposez pour vous y opposer, sauf lorsque ce
dispositif est strictement nécessaire à la fourniture du service que vous avez demandé.
Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou pour exercer vos
droits, vous pouvez contacter Samaritain via les canaux de contact indiqués sur la Plateforme.
Samaritain peut être amenée à modifier la présente politique, notamment pour tenir compte
d'évolutions légales ou techniques. Toute modification substantielle vous sera communiquée avant
son entrée en vigueur.
Fin de la Politique de confidentialité — Samaritain, « Vivez
sereinement. »